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Fusions, scissions : nouveautés 2025

La loi de simplification 2025 facilite les opérations de fusion, scission ou apport partiel d’actif pour les PME. L’objectif est de fluidifier les restructurations d’entreprises.

Ce qui change

• Dispense d’évaluation par commissaire pour certaines opérations entre sociétés détenues à 100 %
• Publication réduite (fin des annonces dans certains journaux)
• Possibilité d’opérations 100 % numériques

Qui est concerné ?

Toutes les sociétés commerciales, mais l’impact est fort pour les PME qui réalisaient ces opérations rarement à cause des coûts.

Conséquences

• Réduction des frais juridiques
• Moins de délais d’attente
• Plus de souplesse dans les choix d’organisation

Bon à savoir

La réforme s’applique également aux opérations transfrontalières dans l’UE avec un cadre harmonisé.

Image suggérée : Deux pièces de puzzle s’emboîtant avec un fond de documents juridiques.

Registre des bénéficiaires effectifs : rappels 2025

Toute société française doit déclarer ses bénéficiaires effectifs (personnes physiques détenant le contrôle effectif) au registre national. Ce dispositif renforce la transparence financière.

Définition

Le bénéficiaire effectif est une personne détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou exerçant un pouvoir de contrôle.

Déclaration

Elle est obligatoire :

• À la création de la société
• En cas de modification de la structure

Nouveautés 2025

• Accès facilité au registre pour l’administration fiscale
• Amendes plus élevées en cas d’omission (jusqu’à 37 500 €)
• Obligation de mise à jour renforcée

Comment se mettre en conformité ?

En effectuant une déclaration via le guichet unique (INPI), accompagnée des pièces justificatives.

Image suggérée : Un écran affichant un tableau de contrôle avec des noms et pourcentages de parts.

Liquidation judiciaire : simplification 2025

Depuis le 1er janvier 2025, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est allégée pour les très petites entreprises (TPE). Une réforme bienvenue pour réduire la complexité administrative.

Qui est concerné ?

Les entreprises avec :

• Moins de 5 salariés
• Moins de 750 000 € de chiffre d’affaires

Nouveautés

La réforme introduit :

• Des délais raccourcis (6 à 9 mois maximum)
• Un inventaire allégé
• Une réduction des audiences au tribunal

Procédure

1. Déclaration de cessation des paiements
2. Jugement d’ouverture
3. Liquidation simplifiée avec un mandataire
4. Clôture rapide si les actifs sont vendus

Avantages

Cette version simplifiée réduit les coûts pour les entrepreneurs et libère plus vite de leurs obligations.

Image suggérée : Devanture d’un petit commerce fermé avec l’affiche “Liquidation judiciaire”.

Depuis 2017, la loi sur le devoir de vigilance impose aux grandes entreprises françaises d’anticiper les atteintes aux droits humains et à l’environnement liées à leurs activités.

Objectif

Obliger les groupes de plus de 5 000 salariés en France (ou 10 000 dans le monde) à surveiller leurs filiales, fournisseurs et sous-traitants.

Plan de vigilance

Chaque entreprise concernée doit publier annuellement un plan comportant :

• Une cartographie des risques
• Des mesures d’évaluation et de prévention
• Un mécanisme d’alerte
• Un suivi des actions correctrices

Sanctions

En cas de manquement, la responsabilité civile peut être engagée, avec des demandes de réparation pour dommages causés à des tiers (en France ou à l’étranger).

Évolutions récentes

En 2025, l’Union européenne harmonise ces obligations via la directive sur le devoir de vigilance (CSDDD).

Image suggérée : Une carte avec des chaînes d’approvisionnement internationales reliées à une entreprise centrale.

Depuis la loi PACTE de 2019, les entreprises françaises peuvent inscrire une “raison d’être” dans leurs statuts et adopter la qualité de “société à mission”. Cette évolution permet aux sociétés de conjuguer performance économique et engagement sociétal ou environnemental.

Définition

Une société à mission est une entreprise qui se dote d’objectifs sociaux et environnementaux définis dans ses statuts, en plus de son but lucratif.

Conditions

• Définir une raison d’être dans les statuts
• Fixer des objectifs sociaux/environnementaux
• Mettre en place un comité de mission
• Nommer un organisme tiers indépendant pour le contrôle

Avantages

Elle renforce l’image de l’entreprise, attire les talents et facilite les partenariats responsables.

Exemple

Danone, MAIF ou La Poste ont adopté ce statut. D’autres PME suivent cette voie pour valoriser leur impact positif.

Image suggérée : Réunion d’entreprise avec un tableau affichant “Mission”, “Valeurs”, “Impact”.