Registre des bénéficiaires effectifs : rappels 2025
Toute société française doit déclarer ses bénéficiaires effectifs (personnes physiques détenant le contrôle effectif) au registre national. Ce dispositif renforce la transparence financière.
Définition
Le bénéficiaire effectif est une personne détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou exerçant un pouvoir de contrôle.
Déclaration
Elle est obligatoire :
- À la création de la société
- En cas de modification de la structure
Nouveautés 2025
- Accès facilité au registre pour l’administration fiscale
- Amendes plus élevées en cas d’omission (jusqu’à 37 500 €)
- Obligation de mise à jour renforcée
Comment se mettre en conformité ?
En effectuant une déclaration via le guichet unique (INPI), accompagnée des pièces justificatives.
Image suggérée : Un écran affichant un tableau de contrôle avec des noms et pourcentages de parts.
Leave a Reply