Société à mission : que dit la loi ?

Depuis la loi PACTE de 2019, les entreprises françaises peuvent inscrire une “raison d’être” dans leurs statuts et adopter la qualité de “société à mission”. Cette évolution permet aux sociétés de conjuguer performance économique et engagement sociétal ou environnemental.

Définition

Une société à mission est une entreprise qui se dote d’objectifs sociaux et environnementaux définis dans ses statuts, en plus de son but lucratif.

Conditions

  • Définir une raison d’être dans les statuts
  • Fixer des objectifs sociaux/environnementaux
  • Mettre en place un comité de mission
  • Nommer un organisme tiers indépendant pour le contrôle

Avantages

Elle renforce l’image de l’entreprise, attire les talents et facilite les partenariats responsables.

Exemple

Danone, MAIF ou La Poste ont adopté ce statut. D’autres PME suivent cette voie pour valoriser leur impact positif.

Image suggérée : Réunion d’entreprise avec un tableau affichant “Mission”, “Valeurs”, “Impact”.

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