Depuis 2017, la loi sur le devoir de vigilance impose aux grandes entreprises françaises d’anticiper les atteintes aux droits humains et à l’environnement liées à leurs activités.
Objectif
Obliger les groupes de plus de 5 000 salariés en France (ou 10 000 dans le monde) à surveiller leurs filiales, fournisseurs et sous-traitants.
Plan de vigilance
Chaque entreprise concernée doit publier annuellement un plan comportant :
- Une cartographie des risques
- Des mesures d’évaluation et de prévention
- Un mécanisme d’alerte
- Un suivi des actions correctrices
Sanctions
En cas de manquement, la responsabilité civile peut être engagée, avec des demandes de réparation pour dommages causés à des tiers (en France ou à l’étranger).
Évolutions récentes
En 2025, l’Union européenne harmonise ces obligations via la directive sur le devoir de vigilance (CSDDD).
Image suggérée : Une carte avec des chaînes d’approvisionnement internationales reliées à une entreprise centrale.
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