Fusions, scissions : nouveautés 2025
La loi de simplification 2025 facilite les opérations de fusion, scission ou apport partiel d’actif pour les PME. L’objectif est de fluidifier les restructurations d’entreprises.
Ce qui change
- Dispense d’évaluation par commissaire pour certaines opérations entre sociétés détenues à 100 %
- Publication réduite (fin des annonces dans certains journaux)
- Possibilité d’opérations 100 % numériques
Qui est concerné ?
Toutes les sociétés commerciales, mais l’impact est fort pour les PME qui réalisaient ces opérations rarement à cause des coûts.
Conséquences
- Réduction des frais juridiques
- Moins de délais d’attente
- Plus de souplesse dans les choix d’organisation
Bon à savoir
La réforme s’applique également aux opérations transfrontalières dans l’UE avec un cadre harmonisé.
Image suggérée : Deux pièces de puzzle s’emboîtant avec un fond de documents juridiques.
Leave a Reply